Mandataire
Derrière chaque batterie que vous expédiez dans l’Union, un nom établi dans l’Union.
Un fabricant établi hors de l’UE peut désigner une seule personne dans l’UE pour porter le mandat, conserver le dossier et répondre aux autorités. Nous tenons ce rôle pour les fabricants de batteries et enregistrons les passeports dans le cadre de la même relation : la partie qui répond de vos batteries en Europe est celle qui détient leurs données.
- Pourquoi désigner un mandataire
- Un fabricant établi hors de l’Union peut désigner, par mandat écrit, une personne établie dans l’Union pour accomplir en son nom certaines tâches prévues par le règlement Batteries de l’UE (Art 3(63)). Le mandat prend effet dès que nous l’acceptons par écrit (Art 40(1)). À partir de là, une autorité de n’importe quel État membre dispose d’une adresse à qui écrire, et vous d’un interlocuteur à appeler.
- Ce que nous faisons pour vous
- Nous tenons la déclaration UE de conformité, la documentation technique, les rapports de vérification, les décisions d’approbation et les rapports d’audit à la disposition des autorités nationales pendant 10 ans après la mise sur le marché de chaque batterie ; nous fournissons, sur demande motivée, les informations démontrant la conformité ; nous coopérons avec les autorités à toute action visant à éliminer un risque ; et nous informons la surveillance du marché lorsqu’une batterie en présente un (Art 40(3) et (4)). Vous l’apprenez par nous avant de l’apprendre par elles.
- Ce que nous vérifions avant l’expédition
- Lorsque nous sommes également l’opérateur économique visé à l’article 4 de la Regulation (EU) 2019/1020, nous vérifions, avant la mise sur le marché d’un modèle, que la déclaration de conformité et la documentation technique existent, et nous menons les mesures correctives à leur terme lorsqu’une autorité l’exige ou qu’une batterie présente un risque (Art 4(3)).
- Ce qui reste chez vous
- La conception, la fabrication, le marquage et l’étiquetage, la documentation technique, l’évaluation de la conformité, la déclaration de conformité et le devoir de diligence ne peuvent pas être confiés à un mandataire (Art 38 ; Art 40(2)). Vous restez le fabricant. Nous faisons en sorte que l’Union puisse constater que vous avez rempli vos obligations.
- Les noms sur le produit
- Le vôtre reste sur la batterie en tant que fabricant (Art 38(7)). Le nôtre figure sur la batterie, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement (Reg 2019/1020 Art 4(4)). Nous ne mettons pas de batteries sur le marché, n’en prenons pas la propriété et n’apparaissons pas comme la marque.
- La responsabilité que nous portons avec vous
- Pour les produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026, le mandataire d’un fabricant établi hors de l’Union répond des dommages causés par un produit défectueux, solidairement avec le fabricant et tout importateur, sans plafond contractuel, pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché et 25 ans pour les dommages corporels latents (Directive (EU) 2024/2853 Arts 8, 12, 15 et 17). C’est pour cela que le mandat décrit ci-dessous demande ce qu’il demande.
- Ce que contient le mandat
- Les tâches de l'article 40(3) et les exclusions de l'article 40(2) ; les modèles couverts ; votre obligation de fournir le dossier, de le tenir à jour et de nous signaler tout incident, toute réclamation, tout essai non concluant ou tout rappel sur n'importe quel marché ; une indemnisation adossée à une garantie et à votre assurance responsabilité civile produits nous désignant comme assuré ; les droits de résiliation ; et les obligations qui subsistent pour les batteries mises sur le marché pendant le mandat.
- Une relation, deux autorisations
- L’enregistrement et la tenue à jour des passeports de batteries au titre de l’article 77(4) relèvent d’une autorisation écrite distincte du mandat de l’article 40. Nous détenons les deux. Le dossier qu’une autorité réclame et le passeport qu’un agent des douanes scanne sont alors tenus par la même partie, à partir des mêmes registres, et restent cohérents entre eux.
- Ce qu'il nous faut pour cadrer
- Pour chaque modèle destiné au marché de l'UE : le type, la capacité et la chimie ; le volume annuel attendu dans l'UE ; les États membres de destination et leur part respective ; et la marque sous laquelle le produit est commercialisé.
- Qui porte le mandat
- Une entité établie en Irlande, en cours de constitution. Sa dénomination sociale et son siège figureront dans le mandat lui-même.